CGV

Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

nunido. / Rocket Commerce GmbH

Paris La Défense Le Colisée
10-12 avenue de l'Arche,
Faubourg de l'Arche,
Courbevoie Cedex,
92419 Paris

nunido.fr est un domaine de Rocket Commerce GmbH (équivalent à une société à responsabilité limitée SARL) au capital de 80 000 €. 
 
Rocket Commerce GmbH
Oberhafenstraße 1
20097 Hambourg / Allemagne
Tel.: +33 (1) 84 88 00 77
E-Mail: service@nunido.fr
Registre du commerce : Tribunal d'Hambourg
Numéro de registre : HRB 134593
Directeurs : Pejman Rajaei, Peyman Rajaei
Numéro d'identification TVA allemand, conformément à l’article § 27 a, de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée : DE220492564 
Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 9h:00 à 17h:00. 
 
1) Domaine d'application
 
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur et Rocket Commerce GmbH (ci-après dénommé le “vendeur”) et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
 
1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
 
2) Conclusion du contrat
 
2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.
 
2.2 Le client peut passer commande par courrier, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l’offre du vendeur.
2.3 Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.
 
2.4 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.
 
2.5 Les textes du contrat sont archivés par le vendeur et un exemplaire est transmis sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au client conjointement aux présentes CGV et au moment de l’envoi de la commande. Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant créer un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
 
2.6 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
 
2.7 Si le client est un consommateur, seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
 
2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
 
Art. 3 Droit de rétractation
 
En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
 
Art. 4 Prix et modalités de paiement
 
(1) Autant que rien d’autre résulte des descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.
 
(2) Pour les livraisons dans les pays hors de l’Union européenne; dans les territoires d’outre-mer de l’Union européenne; dans les îles de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés, lesquels ne sont pas imputables au Vendeur, mais qui sont à la charge du Client. A titre d’exemple, on peut mentionner les frais liés à la transmission d’argent effectuée par les établissements de crédit (coûts des virements, frais de change) ou des charges d’importation ou taxes (par exemple droits de douane). Tels coûts peuvent également occasionner lors d’une transmission d’argent, si la livraison n’est pas effectuée dans un pays à l’extérieur de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement d’un pays à l’extérieur de l’Union européenne.
 
(3) Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.
 
(4) Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
 
(5) Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full)
 
 
Art. 5 Conditions de livraison

(1) La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en est convenu autrement.
 
(2) Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le Client a exercé effectivement son droit de rétractation, que le Client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore qu'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison, sauf si le Vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.
 
(3) Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.
 
 
6) Conformité & Garantie Légales
 
Les dispositions légales en matière de conformité et garantie légales s’appliquent.
 
7) Loi Applicable, Juridiction Compétente
 
7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
 
7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
 
8) Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
 
8.1 La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est un guichet unique pour régler par voie extrajudiciaire des litiges relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre un consommateur et un professionel.
 
8.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé de participer aux règlements extrajudiciaires de litiges auprès d’une entité de règlement extrajudiciaire de litiges.
 
9) Responsabilité du vendeur
 
Le vendeur répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à ses obligations légales, contractuelles, quasi-contractuelles ou délictuelles de la façon suivante :
 
9.1 En vertu des dispositions légales, le vendeur demeure entièrement responsable:
en cas d'intention délictuelle ou grave négligence,
en cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires,
dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait des produits défectueux.
 
 
9.2 En cas de manquement du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions de la loi. 

9.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.
 
9.3 En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité du vendeur est exclue.
 
9.4 Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s'applique également à la responsabilité que le vendeur engage pour ses agents d'exécution ou pour son représentant.

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